Le Coronavirus : entre mesures d’urgences et action collective (Par Bissiriou Kandjoura)

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(Guinée Eco)-Dans cette tribune qu’il a adressée à notre rédaction, le Guinéen Bissiriou Kandjoura, Doctorant en droit public, se penche sur la nécessité de prendre des mesures urgentes et de mener une action collective face à la pandémie de coronavirus qui sévit dans le monde entier avec son cortège de morts d’hommes et de pertes économiques et financières. Lisez !

Introduction

Dans son allocution télévisée adressée à la nation face à l’épidémie de coronavirus, le Président de la république française, Emmanuel Macron affirme : « nous sommes en guerre, en guerre sanitaire certes. Nous ne luttons ni contre une armée ni contre une autre nation, mais l’ennemi est là, invisible, insaisissable, et qui progresse.  Et cela requiert notre mobilisation générale »[1]. Aussi, lors de son déplacement dans la ville de Mulhouse, le Président Macron l’a répété plusieurs fois : « la France est en guerre contre le coronavirus et si c’est bien le personnel de santé qui est en première ligne, l’armée aussi peut apporter son aide ». Dans la présente analyse, deux observations attirent notre attention. D’une part, l’épidémie de coronavirus est-elle assimilable à une guerre sanitaire ? Que signifie ce concept de « guerre sanitaire » ? Dans cette première hypothèse, il est primordial de mettre l’accent sur quelques précisions terminologiques(I). D’autre part, en quoi cette guerre (l’épidémie de coronavirus), requiert notre mobilisation générale ? Dans cette seconde hypothèse, il s’agit de s’interroger sur les moyens et méthodes de lutte contre le coronavirus afin de protéger l’ensemble des populations : une action collective contre cette pandémie de coronavirus permet à la fois de gagner la « guerre » et d’apporter l’assistance nécessaire en faveur des victimes(II).

  1. Précisions terminologiques

Dans cette partie, il est fondamental d’apporter quelques précisions sur la notion de « guerre », de « guerre sanitaire » et à la notion de « pandémie de coronavirus ».

Tout d’abord, concernant la guerre, elle peut être définie comme un état ou une situation de conflit armé. Sur ce point, le droit international humanitaire distingue le conflit armé international du conflit armé non international. Le premier, est un conflit qui oppose deux Etats ou plus. Le second, est celui qui oppose les forces gouvernementales à des groupes armés non gouvernementaux, ou des groupes armés entre eux. Le droit international humanitaire fait également une distinction entre le conflit armé non international au sens de l’article 3 commun aux Conventions de Genève de 1949, et celui qui relève de la définition figurant à l’article 1 du Protocole additionnel II. Pour ce qui est de la notion de « guerre sanitaire », juridiquement, il est difficile de savoir sa signification et son contenu même sila notionrenvoie à la police de la santé publique, et permet au gouvernement de mettre en place un dispositif exceptionnel, l’état d’urgence sanitaire[2] afin de faire face à l’épidémie. En France, cette police de la santé publique est basée sur l’article L1311-1 du Code de la santé publique. En application de cette disposition et sans préjudice de l’application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d’Etat, pris après consultation du Conseil supérieur d’hygiène publique de France, « fixent les règles générales d’hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l’homme, notamment en matière (…) de prévention des maladies transmissibles ». La notion de guerre sanitaire fait donc référence à cette situation exceptionnelle, durant laquelle les autorités compétentes prennent des mesures d’urgence pour luttent contre une épidémie qui menace la santé publique de la population.

Enfin, concernant la notion de« coronavirus », encore appelé le Covid, le Covid 19, le NCov 19 ou le SARS-CoV-2 (francisé en SRAS-CoV-2), retenons qu’il s’agit d’un virus découvert en 2019 dans la ville de Wuhan en Chine, puis se propage dans le monde entier.Trois éléments à retenirpour éviter toute confusion.  Primo, le Covid-19 est le nom de la maladie.Secondo,ce nom de la maladie n’est pas le nom scientifique. Le SARSr-Cov est le nom scientifique officielle de l’espèce. En effet, les noms scientifiques d’espèces virales ne sont pas des binômes latins mais de courtes descriptions en anglais, incluant le genre viral et écrits en italiques[3]. Le SARSr-Cov est le déclencheur de la maladie ; il fait partie de l’espèce des coronavirus causant les syndromes respiratoires aigus sévères comme le SRAS de 2003 ou le Covid-19.Tertio, le SARS-Cov n’est pas le seul coronavirus. Il est l’un des coronavirus en plus du SRAS ou du MERS-Cov mais, il est le plus mortel des coronavirus et qui a acquis une ampleur mondiale plus que les autres coronavirus.

Au demeurant, ces différentes notions à savoir la notion de « guerre », de « guerre sanitaire » et de « l’épidémie de coronavirus »sont certes distinctes, il existe tout de même des liens étroits entre elles,parmi lesquels, nous pouvons citer l’élément de « crise », de « l’urgence » et la limitation des libertés individuelles. En effet, les moments de guerre et de pandémies graves comme l’épidémie de coronavirus sont des périodes de crises durant lesquelles les pouvoirs publics interviennent dans l’urgence en prenant des mesures exceptionnelles qui visent à trancher la crise en question. C’est ainsi qu’en droit français[4] et guinéen[5], le Président de la république, « clef de voûte du système » dispose des pouvoirs de crise garantis par la constitution. De par son rôle de garant des institutions, le Président est à la fois une autorité qui règle des différends institutionnels et qui tranche des crises majeures. Le Président de la république doit respecter des conditions posées par la constitution pour le recours à ces pouvoirs exceptionnels. Le formalisme prévu en l’espèce (consultation de certaines autorités) est souple et esten faveur du Président de la république, surtout dans des régimes marqués par l’absence d’alternance et qui n’ont jamais connu de cohabitation. Dans de tels régimes comme la Guinée,les décrets sur l’état d’urgence[6] peuvent faire l’objet d’une procédure très rapide, mise en œuvre par la seule volonté du Président disposant de la majorité à l’assemblée. A supposer[7],  qu’il n’y a pas eu consultation (violation du formalisme) en prenant le décret instituant l’état d’urgence sanitaire en Guinée, on se demande que faire ?Juridiquement, difficile de répondre, car en plus de l’extension des pouvoirs du Président en temps de crise, une extension renforcée par le soutien de la majorité parlementaire et le principe de l’irresponsabilité politique totale dont bénéficie le Président de la république, celui-ci devient un chef tout puissant qui concentre entre ces mains l’ensemble des pouvoirs.Par ailleurs, même en France qui a connu l’alternance, le déroulement des cohabitations, n’est pas venu réellement remettre en cause l’ensemble des pouvoirs étendus que sa prééminence institutionnelle lui avait été octroyée[8]. C’est en cohabitation, en 1986, que fut reconnue au Président la faculté de refuser sa signature à des ordonnances préparées par le gouvernement sur habilitation parlementaire (art.38)[9]. Une telle extension des pouvoirs présidentiels pourrait être qualifiée d’abusive mais de tels pouvoirs étendus sont nécessaires à la résolution des crises. En effet, qu’il s’agit de la thèse en faveur de la constitutionnalité (respect du formalisme et des conditions de fond) ou de celle en faveur de l’inconstitutionnalité (violation du formalisme ou des conditions de fond), ne faut surtout pas oublier de mentionner deux choses dans l’analyse de ces dispositions relatives aux pouvoirs de crise. La première, il faut éviter de faire une simple interprétation littérale du texte. C’est une grave erreur de se limiter à cette seule interprétation littérale de la disposition relative aux pouvoirs de crise. Il faut donc, en plus de cette interprétation littérale, non seulement faire de l’exégèse mais aussi et surtout de recourir à la méthode de la libre recherche scientifique, qui nous permet de comprendre queces pouvoirs constitutionnels en période de crise sont tributaires d’une interprétation extensive. La deuxième chose, c’est que durant cette période de crise, le recours à l’urgence[10] est primordiale, même si malheureusement elle (l’urgence) facilite les liberticides (limitation de la liberté d’aller et de venir, la liberté d’entreprendre et la liberté de de réunion…). Cette situation exceptionnelle permet aux pouvoirs publics d’instaurer « l’état d’urgence sanitaire », un dispositif qui n’a jamais existé auparavant en France. Ce dispositif exceptionnel a un lien direct avec « l’état d’urgence » tout court, en ce sens qu’il permet à l’exécutif de prendre pendant un temps restreint une série de mesures par ordonnance afin d’éviterd’agir vite (l’urgence) en évitant la navette parlementaire. C’est ainsi qu’en France, le décret du 16 mars met en place le confinement et depuis le début de lapandémiedes « mesures d’urgence » ont été prises par les autorités compétentes dont entre autres la fermeture des écoles, universités et commerces. De plus, les pouvoirs publics ont également la possibilité d’ordonner des réquisitions de tous biens et services nécessaires afin de lutter contre la crise sanitaire liée au coronavirus. Les droits individuels sont sensiblement limités.

Dans de telles circonstances exceptionnelles, en plus de ces « mesures d’urgences » de lutte contre l’épidémie de coronavirus, on s’interroge surla nature de l’action à entreprendre en vue de protéger les victimes et toute autre personne exposée au risque lié à l’épidémie.

  1. L’action collective contre le Coronavirus

Pour lutter contre le coronavirus, en plus des mesures d’urgences et la prise en charge des victimes, l’appel à la solidarité est devenu primordial et incontournable. La solidarité est sans cesse invoquée actuellement, puisqu’elle constitue l’un des moyens les plus efficaces de lutte contre la pandémie. Mais de quoi parle-t-on lorsqu’on invoque la solidarité ?

L’idée de solidarité trouve ses assises dans la tradition judéo-chrétienne : « nous sommes tous membres d’un même corps », avait dit saint Paul. En islam, le Coran consacre ce même principe comme le rappelle d’ailleurs, le prophète (salut de Dieu sur lui) :« les croyants, dans l’amour, l’affection et la miséricorde qu’ils se portent, sont comparables à un seul corps. Lorsqu’un membre est affecté, c’est l’ensemble du corps qui ressent la douleur et s’enfièvre »[11]. Issue du droit (l’article 1202 du Code civil de 1804 définit la solidarité comme « un engagement par lequel les personnes s’obligent les unes pour les autres et chacune pour tous »), elle se répand d’abord dans les milieux progressistes de la Restauration, puis dans la philosophie de la République et dans la science sociale naissante, avant de connaître une immense consécration politique autour de 1900[12]. En cette période de coronavirus et du confinement, les libertés individuelles sont considérablement limitées. Comment concilier la liberté individuelle avec la responsabilité collective imposée par le coronavirus ? La solution apportée par la notion de solidarité réside dans l’idée que la liberté d’un individu passe par la reconnaissance de ses liens nécessaires avec les autres membres de la communauté[13]. L’individu, loin de perdre sa liberté dans la solidarité, acquiert la conscience de sa responsabilité ; il est, comme l’a également souligné Auguste Comte, amené à se percevoir comme un « maillon dans la chaîne des générations »[14]. Liberté et solidarité, loin d’être antinomiques, concourent à la genèse d’un régime de droit[15].La solidarité est-elle une obligation ? Cette question renvoie à l’idée d’une contractualisation de la société (une conception développée par Alfred Fouillée et Émile Durkheim), deux auteurs dont l’originalité est de considérer l’évolution des systèmes de droit, dans les sociétés, comme un indicateur du lien social. Mais de quel contrat s’agit-il ? Le contrat dont il s’agit n’est ni un contrat explicite, ni ce que les juristes appellent un quasi-contrat[16]. C’est une sorte de contrat implicite reliant l’individu à la société, contrat signé par l’acceptation de la vie en société : nous naissons dans une société déterminée, et cela malgré nous. Sans doute, mais nous acceptons ensuite le fait accompli, et quand nous arrivons à l’âge de la majorité, nous adhérons par nos actes même au contrat social en vivant au sein de l’État et sous les lois communes[17]. Il existe une filiation directe entre le droit et la solidarité : qui dit contrat dit solidarité.En effet, la solidarité a été clairement abordée dans le livre de Léon Bourgeois[18], publié en 1896. La thèse est relativement simple : du seul fait que nous vivons en société, nous avons des obligations envers tous nos contemporains et nos successeurs[19]. Nous sommes unis à eux par un devoir de solidarité[20]. Le génie de l’avocat Bourgeois fut de reprendre ce terme juridique pour décrire la relation de dette mutuelle entre tous les membres d’une société, de manière à élaborer « une théorie d’ensemble des droits et des devoirs de l’homme dans la société »[21]. Pour Léon Bourgeois, l’homme, en arrivant sur cette terre, n’est pas un être indépendant mais un associé nécessaire : qu’il le veuille ou non, l’homme doit entrer dans une société préexistante dont il doit accepter les charges comme il profite de ses avantages. Il est débiteur ou créancier de naissance[22]. Dès lors, la solidarité sociale devient une sorte de contrat rétroactivement consenti qui engage tout homme, du fait qu’il vit en société et profite du patrimoine commun, à concourir au maintien de cette communauté et à son progrès[23]. Il existe donc un devoir de solidarité qui s’impose à tout le monde. Ce devoir de solidarité devient un lien de droit qui implique une sanction étatique. De ce fait, la solidarité élargit l’idée de responsabilité en nous rappelant notre condition sociale : « la plus grande partie de nous-mêmes ne vient pas de notre propre fonds »[24]. En étudiant les phénomènes de solidarité, Emile Durkheim arrive à la conclusion que « le droit, en plus d’être un indicateur du lien social, est un opérateur de ce même lien. Il est l’instrument de la véritable solidarité, celle qui relie les hommes entre eux par tout un système de droits et de devoirs. Durkheim parvient ainsi à maintenir la réalité des liens antérieurs au contrat, liens d’amour et de vie commune, tout en montrant l’immense progrès que constitue, en matière de cohésion sociale, la régulation des contrats par l’État. Autrement dit, la communauté, avec sa tradition et sa conscience collective, préexiste à la société juridique et politique. Mais c’est l’État qui garantit la coopération et la justice dans les contrats, c’est-à-dire, aux yeux de Durkheim, la solidarité véritable »[25]. C’est sur la base de cette « solidarité véritable » de Durkheim que des actions collectives (mobilisation collective) de lutte contre le coronavirus sont menées par les Etats et la communauté internationale.

D’abord sur le plan national, quand un mal quelconque (crime, guerre, pandémie…) apparait dans la société des hommes, les Etats peuvent décider librement de fournir une aide aux victimes sur le fondement de la solidarité. Sur cette base, des Fonds nationaux d’aide aux victimes ou des programmes gérés par des Commissions vérité et réconciliation dans le cadre d’une justice transitionnelleen cas de guerre peuvent être institués.La mise en place de ces Fonds nationaux permet de compléter le système de réparation ou d’assistance en faveur de la victime. Ces Fonds sont aussi appelés des fonds de garantis en marge de régimes de responsabilité[26]. L’objectif de ces Fonds, relevantd’une logique de « mutualisation sociale du risque »[27], est de garantir que chaque victimepuisse être indemnisée du dommage qu’elle a subi. Les ressources nécessaires sontgénéralement obtenues grâce à la solidariténationale[28] ou internationale. L’étude de ces Fonds est d’une importance capitale dans le cadre de cette analyse, car ce sont des institutions créées sur le fondement de la solidarité.En France, il existe par exemple le Fonds d’indemnisation des victimes de dommages intentionnels : le Fondsd’indemnisation en faveur des victimes d’attentats, devenu le Fonds de Garantie des victimesdes actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI)[29]. Ce Fonds a notamment pour mission d’indemniser des victimes ayant subi une atteinte à leur intégrité physique ayant entraîné la mort de la victime ou uneincapacité de travail ou des dommages corporels (incluant le préjudice moral) résultant d’unviol ou encore d’actes constitutifs de traite des êtres humains[30]. Pour être indemnisées par leFGTI, les victimes doivent exercer un recours en indemnité devant la Commissiond’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), une juridiction civile instituée dans leressort de chaque Tribunal de grande instance[31].En Asie, on peut citer par exemple le Fonds pour les femmes asiatiques (Asian Women’sFund– AWF)créé en 1995 au Japon pour indemniser les « femmes de réconfort » (ianfu) de l’arméejaponaise contraintes de se prostituer pendant la secondeguerre mondiale, n’est pas unFondsinternational[32].En effet, bien que l’esclavage sexuel dont ces femmesont été victimes constitueun crime de droit international, et que les bénéficiaires de ce Fonds soient des femmes dedifférentes nationalités, il a été créé par le Japon qui a lui-même décidé de mettre en placeun mécanisme au bénéfice des personnes qui ont pâti des actes commis par l’État japonaisdans le passé[33]. Au niveau national, où les procédures de saisie peuvent êtredirectement utilisées, ce sont surtout des Fonds de garantie qui sont créés, pour ne pas laisserla victime sans dédommagement dans les cas où la réparation ne peut pas être fournie par leresponsable[34]. Concernant des mesures d’assistance des victimes de coronavirus, il existe en France par exemple,le service d’assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP. Cet établissement public de santé est en première ligne dans la gestion de la crise liée au coronavirus. Afin de bien gérer l’assistance des victimes, un Fonds d’urgence a été créé. De plus, le gouvernement a mis en place entre autres des mesures de soutien immédiates aux entreprises qui seraient impactées par le coronavirus.

Ensuite, sur le plan universel, les victimes bénéficient aussi des mesures d’assistance. La mobilisation est collective. Par exemple, lorsqu’un crime international est commis, en violation des droits de l’homme, tous les Fonds internationaux pour les victimes de violations des droits del’homme et du droit international humanitaire sont investis d’une fonction d’assistance[35]. Celle-ci consiste en une « aide accordée par un sujet de droit à un autre »[36]. D’autres organismes interviennent aussi pour apporter l’aide nécessaire en faveur des victimes grâce à des mécanismes de solidarité basés sur des contributions volontaires. Dans le système onusien, pour faire face à l’épidémie de coronavirus, le secrétaire général des Nations unies, Antonio Guterres appel à la solidarité et à notre humanité : « nous devons agir ensemble pour ralentir la propagation du virus et prendre soin les uns des autres »[37] avant d’ajouter que« le Covid-19 menace l’humanité tout entière – et c’est pourquoi l’humanité tout entière doit riposter »[38]. Par ailleurs, en matière de crime international, les Nations unies interviennent aussi sur le fondement de la solidarité en créant des Fonds ou des programmes d’aide aux victimes. Il s’agit par exemple du Fonds créé par les Nations unies pour les victimes de la torture etautres violations des droits de l’homme au Chiliaprès le coup d’État du général Pinochet,bien que ne ciblant que les victimes d’un seul pays, a été le fruit de l’action d’uneorganisation internationale et entre donc dans la catégorie des Fonds internationaux[39]. La résolution 692 adoptée par le Conseil de sécurité en 1991[40] a créé un Fondsd’indemnisation destiné à indemniser les pertes et dommages causés par l’invasion etl’occupation du Koweït par l’Irak, géré par la Commission d’indemnisation des Nations Unies(CINU). Il avait été envisagé que ce Fonds soit lié à une juridiction. Sur la proposition de création d’une juridiction pour juger les crimes de guerre et crime d’agression commis par l’Irak[41]. Il existe aussi le Fonds pour les victimes de la torture crée par les Nations Unies en 1981, le Fonds pour la lutte contre les formes contemporaine d’esclavage de 991[42] et le Fonds en faveur des victimes de la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, crée en 2010. Ces Fonds n’interviennent que pour apporter une assistance aux victimes des violations graves du droit international des droits de l’homme.

En droit international pénal,le Statut de Rome de la Cour pénale internationale prévoit un système d’assistance aux victimes sur le fondement de la solidarité internationale :il s’agit du Fonds au profit des victimes de la Cour pénale internationale. Le mécanisme du Fonds de la C.P.I. applique le modèle pénal solidariste[43]. En effet, en cette période de crise sanitaire mondiale liée au coronavirus, le directeur exécutif de ce Fonds au profit des victimes, Pieter de Baan, rappelle le mandat de l’institution : « nous tenons à vous assurer que nous sommes avant tout décidés à continuer d’apporter soutien et secours aux milliers de victimes survivantes dans le cadre de nos mandats »[44]. De quel mandat s’agit-il ?Rappelons que le Fonds au profit des victimes de la Cour pénale internationale, institutionpermanente prévue par le Statut de Rome, et instituée en 2002 par l’Assemblée des ÉtatsParties[45], intervient après que la culpabilité d’un accusé a été prononcée par la Cour, pourorganiser le transfert des ressources de la personne condamnée au paiement des réparations, àdes peines d’amende ou de confiscation[46], vers les victimes des crimes commis par cettepersonne. Lorsqu’il effectue cette mission, le Fonds joue le rôle d’un simple fonds de réparation, ausens où il centralise les ressources du coupable pour les verser aux victimes[47]. La création de ce Fonds constitue une innovation majeure pour les victimes. En vertu du Statut de Rome et du Règlement de procédure et de preuve, le Fonds dispose de deux principaux mandats : l’exécution des ordonnances de réparation adoptées par la Cour et soutenir (fonction d’assistance) les victimes qui relèvent de la compétence de la Cour. Cette fonction d’assistance est basée sur la solidarité internationale et non sur l’idée de responsabilité. Avec sa mission d’assistance, le Fonds intervient en tant qu’institution indépendante, disposant d’un mandat beaucoup plus large.

En conclusion, retenons que le Conseil de sécurité des Nations unies (responsable principale du maintien de la paix et de la sécurité nationales) est divisé sur l’adoption d’un texte[48](la Chine et la Russie sont réticents de voir un Conseil se saisir d’un dossier essentiellement sanitaire), alors que l’Assemblée génale (quant à elle)a adopté par consensus la résolution Solidarité mondiale pour lutter contre la maladie de coronavirus 2019, appelant ainsi à la coopération internationale et au multilatéralisme. Cette opposition du point de vue sémantique n’est pas uniquement au sein des Nations unies, elle est présente aussi au niveau européen[49]. Quelle impasse face à une situation épidémique qui ne fait que progresser.

Bissiriou Kandjoura, Doctorant en droit public, Attaché Temporaire d’Enseignement et de Recherche (A.T.E.R)-Université Paris sud / Université de Haute Alsace.


[1] Voir l’allocution du Président dans le Journal Le Monde, 16 mars 2020.

[2] Voir la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

[3]Voir  « The ICTV code » [archive], sur International Committee on Taxonomy of Viruses (ICTV), octobre 2018.

[4] Voir l’art.16 de la Constitution de la Ve république française.

[5] Voir l’art. 90 de la Constitution guinéen du 7 mai 2010.

[6] Voir l’allocution du Président de la république de Guinée (le professeur Alpha Condé) sur le décret portant l’état d’urgence sanitaire.

[7] Il s’agit d’une simple formalité, surtout quand le Président dispose de la concordance des majorités, les avis d’autres autorités peuvent intervenir de manière inaperçue et en faveur du Président. C’est l’état actuel du système guinéen (système de concordance des majorités).

[8] B. PAUVERT, Droit Constitutionnel : Théorie générale, Ve République, 7e éd. Studyrama, 2017, p. 201.

[9]Idem.

[10]Dans ses conclusions sur l’arrêt du Tribunal des Conflits du 2 décembre 1902, Société Immobilière Saint Just, Romieu, commissaire du gouvernement donne la caractéristique de l’urgence en ces termes « quand la maison brûle, on ne va pas demander au juge l’autorisation d’envoyer les pompiers ».

[11] Rapporté par Al-Boukhari et Mouslim (voir J. LAOUI sur l’entraide et la solidarité-Participation et Spiritualité Musulmanes).

[12] M.-C. BLAIS, La Solidarité, Presses universitaires de Caen « le Télémaque », 2008/1 n°33, p. 9. Consultable ligne : https://www.cairn.info/revue-le-telemaque-2008-1-page-9.htm.

[13]Ibid., p.12.

[14]Idem.

[15]Idem.

[16]Ibid.p.13.

[17] A. FOUILLEE, La Science sociale contemporaine, Paris, Hachette, 1880, p. 115.

[18] L. BOURGEOIS, Solidarité, Paris, Armand Colin, 1896. Nouvelle édition augmentée : Latresne, Le bord de l’eau, 2008.

[19]M.-C. BLAIS, La Solidarité,Op.Cit., p. 14.

[20]Idem.

[21]Idem.

[22] L. BOURGEOIS, « L’idée de solidarité et ses conséquences sociales », in Solidarité, p. 180.

[23] M.-C. BLAIS, La Solidarité, Op.Cit., p. 15.

[24]Idem.

[25]Ibid., p. 14.

[26] D. SCHMITT, Les fonds internationaux en faveur des victimes de violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire, Op. Cit., p. 46.

[27] H. ASCENSIO, « L’extraterritorialité comme instrument. Contribution aux travaux du Représentant spécial duSecrétaire général des Nations Unies sur les droits de l’homme et entreprises transnationales et autresentreprises », 2011, §33.

[28] D. SCHMITT, Les fonds internationaux en faveur des victimes de violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire, Op. Cit., p.46.

[29]Voir les articles L. 422-1 et suivants du Code des assurances.

[30] D. SCHMITT, Les fonds internationaux en faveur des victimes de violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire, Op. Cit., p.47 et svts.

[31]Idem.

[32]Ibid., p.12.

[33]Idem.

[34]Ibid., p.39.

[35]Ibid., p. 317.

[36]J. SALMON (dir.), Dictionnaire de droit international public, Bruylant, Bruxelles, 2001, pp. 819-820, p. 96.

[37] Journal ONU Info, L’actualité mondiale, 13 mars 2020.

[38]Ibid., 25 mars 2020.

[39] J. SALMON (dir.), Dictionnaire de droit international public, Op.Cit., p. 13.

[40]S/RES/692, 20 mai 1991. Voir également la résolution 687 du 3 avril 1991.

[41] D. SCHMITT, Op. Cit., p. 11. Voirégalement A. CASSESE, « From Nuremberg toRome: International Military Tribunals to the International Criminal Court », in A. CASSESE, P. GAETA, J. JONES.R.W.D. (dir.), The Rome Statute of the International Criminal Court: A commentary, Oxford University Press,Oxford, 2002, p. 110, footnote 23.

[42]Voir la résolution 46/122 de l’Assemblée générale des Nation unies.

[43]A.-L. CHAUMETTE, Le droit à réparation des victimes de crimes de droit international, responsabilité de protéger et droit international pénal, juin 2007, Nanterre, France., pp.259-270. hal-01678679.

[44]Voir la déclaration du directeur exécutif (Pieter Baan) du Fonds au profit des victimes de la Cour pénale internationale, 26 mars 2020.

[45]ICC-ASP/1/Res.6, 9 septembre 2002.

[46]Statut de Rome de la Cour pénale internationale, articles 75 (2) et 79 (2).

[47]D. SCHMITT, Op.Cit., p. 39.

[48] Voir L’express, 24 mars 2020.

[49]Le Président Allemand, Frank-Walter Steinmeier, lors d’une allocution télévisée a pris le contre-pied du Président Français: « Non, cette pandémie n’est pas une guerre. Les nations ne s’opposent pas à d’autres nations, les soldats à d’autressoldats. C’est un test de notre humanité » (voir l’allocution du Président Allemand dans i24News-AFP, 11 avril 2020).

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