HAC: voici la décision suspendant Espace FM Guinée et ses antennes relais pour une semaine

A travers une décision prise le 2 novembre 2017, la Haute autorité de la Communication (HAC) a suspendu la Radio Espace FM Guinée à Conakry  et ses antennes relais à l’intérieur du pays pour diffusion « d’informations susceptibles de porter atteinte à la Sécurité de la Nation, au moral des forces armées et à l’ordre public »

Décision

N°010 /SP/HAC/du 02 Novembre 2017

Portant suspension de la Radio Espace FM

Vu la Loi Fondamentale en ses articles 7 et 125 ;

Vu la Loi Organique L/2010/002/ CNT du 22 juin 2010 portant sur La Liberté de la presse ;

Vu la Loi Organique L/2010/003/CNT du 23 juin 2010 portant Attributions, organisation, composition et fonctionnement de la Haute Autorité de la Communication ;

Vu le Décret n° 034/PRG/SGG du 10 mars 2015 portant confirmation de l’élection de la Présidente de la Haute Autorité de la Communication et nomination des membres de cette Institution ;

Vu le Décret n° D/2017/002/PRG/SGG du 10 Mars 2017, portant nomination de deux Commissaires à la Haute Autorité de la Communication ;

Constatant que dans l’émission Les Grandes Gueules diffusée sur la radio Espace FM le 1er Novembre 2017, des informations susceptibles de porter atteinte à la sécurité de l’Etat et de saper le moral des forces armées ont été diffusées ;

Attendu que la Haute Autorité de la Communication, selon les articles 2 et 4 de la Loi Organique L/2010/003/CNT du 22 Juin 21010, veille entre autre, au respect de l’éthique et de la déontologie ;

Attendu que la Haute  Autorité de la Communication a reçu et entendu le Directeur Général et le Directeur des Ressources Humaines du Groupe Hadafo Média le jeudi 02 Novembre 2017 de 13h50 à 14h35;

Attendu que les intéressés n’ont pas pu expliquer les raisons de la diffusion des informations incriminées ;

Attendu que, eu égard à ce qui précède, la Haute Autorité de la Communication, conformément aux Lois et règlements en vigueur, se doit de prendre des mesures appropriées à l’encontre de la radio Espace FM ;

La Haute Autorité de la Communication, réunie en séance plénière extraordinaire le jeudi 02 Novembre 2017 de 14h45 à 15h30, après avoir examiné le contenu de l’émission incriminée, a délibéré conformément à la loi ;

Par ces motifs, déclare que la radio Espace FM a violé :

  • premièrement, les dispositions de la Loi Fondamentale dans son préambule et en ses articles 4 et 141 ;
  • deuxièmement, les dispositions de la Loi Organique L/2010/002/CNT du 22 Juin 2010, portant sur la Liberté de la presse, notamment en ses articles 01, 104, 105 et 106 ;
  • troisièmement, le Décret no D/207/037/PRG/SGG portant Conditions d’implantation et d’exploitation de stations de radiodiffusion et de télévisions en République de Guinée, notamment en son article 4 alinéa 2 ;
  • quatrièmement, le Cahier des charges des radios et télévisions commerciales en République de Guinée du 13 octobre 2005 en son article 2 alinéas 2.2 et 2.4 ;
  • cinquièmement, la Charte déontologique des journalistes de Guinée, notamment en son titre 2.

En conséquence, la Haute Autorité de la Communication :

  1. Condamne avec fermeté la diffusion par la radio Espace FM d’informations susceptibles de porter atteinte à la Sécurité de la Nation, au moral des forces armées et à l’ordre public ;
  2. Ordonne la suspension de la radio Espace FM et de l’ensemble de ses stations relais sur le territoire national pour une durée de sept (7) jours, allant du 3 au 9 novembre 2017 inclusivement ; et ce conformément aux articles 39 et 40 de la Loi Organique L/2010/002/CNT du 22 Juin 2010, portant sur la Liberté de la presse ;
  3. Invite Monsieur le Ministre de la Communication, Monsieur le Ministre des Postes, des Télécommunications et de l’Economie numérique, Monsieur le Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, et Messieurs les Présidents des associations de presse à veiller à l’application correcte de la présente décision.

La présente décision sera publiée au journal officiel de la République.

Délibérée lors de sa séance extraordinaire du 02 Novembre 2017, tenue à son siège au Palais du 25 Août à Conakry.

Conakry, le 02 Novembre 2017

Pour la Haute Autorité de la Communication

                                                                                                             La Présidente

 

 

                                                                                                           Madame Martine CONDE

Commandeur de l’Ordre National du Benin

Ont siégé :

  1. Mme Martine CONDE, Présidente
  2. Mme Hawa Camille CAMARA, commissaire
  3. Oumar Yacine BAH, commissaire
  4. Ousmane CAMARA, commissaire
  5. Mory FOFANA, commissaire
  6. Sékouna KEITA, commissaire
  7. Ibrahima Sory SYLLA, commissaire
  8. Mamady KEITA, commissaire

 

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