CEDEAO : voici les conclusions finales du 61e Sommet des Chefs d’Etat à Accra

(Guinée Eco)-Deux jours après la 61e session de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest, la rédaction de votre journal économique en ligne vous livre l’intégralité du communiqué final de cette rencontre sous régionale essentielle consacrée au Mali, à la Guinée et au Burkina. La question de la monnaie unique, l’Eco, a été également évoquée.  

SOIXANTE ET UNIÈME SESSION ORDINAIRE DE LA CONFÉRENCE DES CHEFS D’ÉTAT ET DE GOUVERNEMENT

Original : anglais

3 juillet 2022, Accra, République du Ghana

PROJET DE COMMUNIQUE

1. Soixante et unième session ordinaire de la Conférence des chefs d’État et de gouvernement de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) s’est tenue le 3 juillet 2022 à Accra, République du Ghana, sous la présidence de S. E. Nana Addo Dankwa Akufo-Addo, Président de la République du Ghana et Président de l’Autorité.

2. Les chefs d’État suivants ou leurs représentants dûment mandatés ont participé au Sommet : • S. E. Alassane OUATTARA, Président de la République de Côte d’Ivoire ;

S.E. Adama BARROW, Président de la République de Gambie ;

S.E. Nana Addo Dankwa AKUFO-ADDO, Présidente de la République du Ghana ;

S.E. Umaro Sissoco EMBALO, Président de la République de Guinée Bissau ;

S.E. George WEAH, Président de la République du Libéria ;

S.E. Mohamed BAZOUM, Président de la République du Niger ;

S.E. Macky SALL, Président de la République du Sénégal ;

S.E. Faure Essozimna GNASSINGBE, Président de la République Togolaise ;

S.E. Yemi OSINBAJO, vice-président de la République fédérale du Nigéria ;

S.E. Aurélien AGBENONCI, ministre des Affaires étrangères et de la Coopération de la République du Bénin ;

S.E. Rui Alberto de Figueiredo SOARES, ministre des Affaires étrangères de la République de Cabo Verde ;

S.E. Francess Virginia ANDERSON (Mme), Haut-Commissaire de la République de Sierra Leone auprès de la République du Ghana ;

3. Ont également participé au Sommet :

S.E. Dr Goodluck Ebele JONATHAN, Médiateur de la CEDEAO pour le Mali, ancien Président de la République Fédérale du Nigeria.

S.E. Mahamadou Issoufou, Médiateur de la CEDEAO pour le Burkina Faso, ancien Président de la République du Niger.

M. Moussa Faki Mahamat, Président de la Commission de l’Union Africaine.

M. Jean-Claude Kassi BROU, Président de la Commission de la CEDEAO.

M. Abdoulaye DIOP, Président de la Commission de l’UEMOA.

M. Mahamat Saleh ANNADIF, Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies en Afrique de l’Ouest et au Sahel (UNOWAS).

M. El Ghassim WANE, Représentant Spécial du Secrétaire Général des Nations Unies au Mali et Chef de la MINUSMA.

4. Lors de la cérémonie d’ouverture, S.E. Jean-Claude Kassi Brou, Président de la Commission de la CEDEAO a prononcé une allocution suivie du discours d’ouverture de S. E. Nana Addo Dankwa Akufo-Addo, Président de la République du Ghana et Président de l’Autorité des chefs d’État et de gouvernement de la CEDEAO qui a prononcé le discours d’ouverture .

5. Les Chefs d’Etat et de Gouvernement ont pris note du Rapport Intérimaire 2022 du Président de la Commission de la CEDEAO, des Rapports de la 48ème Réunion Ordinaire du Conseil de Médiation et de Sécurité de la CEDEAO, de la 88ème Session Ordinaire du Conseil des Ministres de la CEDEAO, de la Rapports sur le Programme Monnaie Unique 3 de la CEDEAO ainsi que sur les Obstacles à la Libre Circulation des Marchandises sur le Corridor Abidjan-Lagos.

6. Ils se sont félicités de la qualité des rapports et des recommandations pertinentes qu’ils contiennent.

7. Réaffirmant leur engagement à approfondir le processus d’intégration en Afrique de l’Ouest, les Chefs d’Etat et de Gouvernement, après délibérations, ont entériné les principales recommandations contenues dans les différents rapports, puis ont examiné les questions spécifiques suivantes :

A. SUR LA PAIX, LA SECURITE ET LA DEMOCRATIE

8. La Conférence réaffirme son attachement à la promotion de la paix, de la sécurité et de la stabilité dans la région comme conditions préalables à l’intégration économique et au développement de la région.

9. Sur la situation politique dans la région, la Conférence a pris note des rapports de S. Exc. Dr Goodluck Ebele JONATHAN, Médiateur de la CEDEAO pour le Mali, ancien Président de la République Fédérale du Nigeria et S.E. Mahamadou Issoufou, Médiateur de la CEDEAO pour le Burkina Faso, ancien Président de la République du Niger. Elle a également pris note du rapport sur la situation politique en Guinée présenté par S.E Shirley Ayorkor Botchwey, Ministre des Affaires étrangères de la République du Ghana et Présidente du Conseil des Ministres de la CEDEAO. L’Autorité a félicité les Médiateurs pour la qualité des rapports et leur engagement à trouver des solutions durables à la crise au Mali, en Guinée et au Burkina Faso.

10. Sur Mali, l’Autorité a été informée par le Médiateur de l’évolution de la transition. Elle prend acte de la promulgation d’une nouvelle loi électorale le 24 juin 2022 qui institue l’organe unique de gestion des élections, l’Agence Indépendante de Gestion des Elections (AIGE), entre autres.

11. L’Autorité prend également note du calendrier de transition soumis par l’Autorité de transition qui prévoit une durée de 24 mois à compter du 29 mars 2022. Le calendrier détaille les étapes qui conduiraient à des élections et au rétablissement d’un régime civil, notamment la réforme constitutionnelle. Les Chefs d’Etat et de Gouvernement décident de maintenir le dialogue avec les Autorités de Transition, à travers le Médiateur de la CEDEAO pour le Mali. 4

12. Sur la base de ce qui précède, l’Autorité décide de lever les sanctions suivantes :

a. Les contraintes économiques et financières imposées le 9 janvier 2022 :

• La fermeture des frontières terrestres et aériennes entre les États membres de la CEDEAO et le Mali ;

• La suspension de toutes les transactions commerciales et financières entre les États membres de la CEDEAO et le Mali ;

• Le gel des avoirs de la République du Mali domiciliés dans les Banques Centrales et Banques Commerciales de tous les Etats membres de la CEDEAO ;

• Le gel des avoirs des entreprises publiques et parapubliques de la République du Mali domiciliées dans les banques commerciales de tous les Etats membres de la CEDEAO ;

• La suspension de toutes les aides financières et transactions en faveur du Mali par les Institutions Financières de la CEDEAO, notamment la BIDC et la BOAD.

b. Le rappel pour consultations par les Etats membres de la CEDEAO de leurs Ambassadeurs accrédités au Mali.

13. L’Autorité décide de maintenir : – la suspension du Mali des organes de décision de la CEDEAO ; – les sanctions individuelles contre les individus et les groupes.

14. L’Autorité met en place un mécanisme conjoint de surveillance et de suivi de la mise en œuvre du calendrier de transition avec des repères convenus et dont les rapports sur les progrès accomplis orienteront les décisions ultérieures de l’Autorité sur la levée des sanctions restantes.

15. La Conférence réaffirme que conformément au paragraphe 25 de la Charte de l’Union Africaine, à l’engagement pris vis-à-vis de la CEDEAO par les autorités de transition, et à la Charte de transition, aucun membre de l’autorité de transition ne peut être candidat aux élections organisées pour le retour. à l’ordre constitutionnel.

16. La Conférence appelle la communauté internationale à fournir une assistance humanitaire et un soutien au processus de transition au Mali, en particulier pour la préparation des élections.  

17. Sur le Burkina Faso, l’Autorité reconnaît les progrès accomplis par le Médiateur dans ses contacts préliminaires avec les parties prenantes lors de sa première mission au Burkina Faso.

18. La Conférence se félicite de la proposition des Autorités de transition de mettre en place un mécanisme conjoint de suivi et d’évaluation avec la CEDEAO pour accompagner le processus de transition.

19. L’Autorité se félicite de la libération du Président Roch Marc Christian KABORE et prend acte de la nouvelle proposition de calendrier fixée à 24 mois à compter du 1er juillet 2022.

20. Sur la base de ce qui précède, l’Autorité décide :

– de lever le dispositif économique et financier sanctions adoptées le 25 mars 2022 ;

– maintenir la suspension du pays de tous les organes de décision de la CEDEAO.

21. La Conférence appelle la communauté internationale à apporter un soutien humanitaire et sécuritaire au Burkina Faso.

22. Sur la Guinée, l’Autorité réitère sa position sur le caractère inacceptable du calendrier de transition de 36 mois annoncé par les autorités guinéennes.

23. L’Autorité prend acte de la décision des autorités de transition d’ouvrir un dialogue national qui a débuté le lundi 27 juin 2022 sous l’égide du Premier ministre.

24. L’Autorité prend acte de la démission du Dr Mohammed Ibn Chambas en tant que Médiateur de la CEDEAO en Guinée. En conséquence, l’Autorité nomme S. Exc. Yayi BONI, ancien Président de la République du Bénin en tant que nouveau Médiateur de la CEDEAO en Guinée.

25. L’Autorité demande au Médiateur de travailler avec les Autorités de transition pour arriver à un calendrier de transition acceptable pour la transition au plus tard le 1er août 2022. Passé ce délai, des sanctions économiques et financières seront appliquées ainsi que des sanctions ciblées.

26. L’Autorité décide de maintenir la suspension de la Guinée de tous les organes de décision de la CEDEAO.

27. La Conférence décide de rester saisie de la situation au Burkina Faso, en Guinée et au Mali.

28. Concernant l’examen du Protocole de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance de 2001, la Conférence félicite la Commission de la CEDEAO pour les progrès enregistrés au cours des discussions en cours entre les États membres. La Conférence exhorte la Commission de la CEDEAO à poursuivre son engagement avec les États membres et appelle les États membres à œuvrer à la recherche d’un consensus qui contribuerait à approfondir la démocratie et à assurer la stabilité politique dans la région.

29. Concernant les opérations de soutien à la paix mandatées par la CEDEAO, la Conférence se félicite du déploiement de la Mission d’appui à la stabilisation en Guinée Bissau et appelle les acteurs politiques et de sécurité de la Guinée Bissau à faciliter l’accomplissement du mandat de la Mission. L’Autorité félicite les pays contributeurs de troupes et de police que sont la Côte d’Ivoire, le Ghana, le Nigéria et le Sénégal pour leur contribution à la paix et à la stabilité dans la région.

30. En ce qui concerne le terrorisme dans la région, l’Autorité reste préoccupée par la récurrence des attentats terroristes au Burkina Faso, au Mali, au Niger et au Nigeria et leur extension au Bénin et au Togo. L’Autorité condamne fermement ces attaques et exprime sa solidarité avec les États membres et les populations touchés. L’Autorité salue le soutien continu, à travers le Plan d’action 2020-2024, au renforcement des capacités opérationnelles et logistiques des forces dans les pays de première ligne et à la promotion de programmes de développement et de soutien humanitaire dans les zones touchées.

31. L’Autorité réaffirme sa détermination à combattre sans relâche le fléau du terrorisme. À cet effet, l’Autorité réitère son appel aux États membres pour qu’ils honorent leurs promesses de contributions volontaires au fonds dédié pour soutenir la mise en œuvre du plan d’action 2020-2024.

32. En matière de sûreté et de sécurité maritimes, la Conférence félicite les États membres pour l’amélioration de la situation et le renforcement de la coordination qui consolide l’amélioration de la sûreté et de la sécurité observée dans le domaine maritime de la CEDEAO. Il salue les efforts soutenus de la Commission en vue de la pleine opérationnalisation de l’ensemble de l’architecture de sécurité maritime de la CEDEAO.

33. L’Autorité adopte l’Acte additionnel relatif au transfert des personnes soupçonnées de piraterie et des biens et/ou éléments de preuve associés comme moyen de renforcer les acquis obtenus jusqu’à présent dans la sécurisation du domaine maritime de la CEDEAO.

34. La Conférence invite tous les États membres de la CEDEAO à ratifier la Charte de Lomé sur la sécurité et la sûreté maritimes et le développement en Afrique.

35. Concernant la situation humanitaire, la Conférence réitère sa préoccupation face à la détérioration continue de la situation humanitaire dans la région résultant des attaques terroristes, de la crise alimentaire, du banditisme armé, des affrontements entre agriculteurs et éleveurs et des catastrophes naturelles. À cet égard, l’Autorité charge la Commission de renforcer ses soutiens aux populations vulnérables dans son programme.

B. SUR LES PERFORMANCES ÉCONOMIQUES

36. La Conférence se félicite de la résilience économique au sein de la Communauté avec une croissance attendue du PIB réel de 4,8% en 2022 contre 4,2% un an plus tôt en Afrique de l’Ouest. Il a pris note de l’état de la convergence macroéconomique en 2021 et des perspectives pour l’année en cours, tout en exprimant des inquiétudes quant à l’impact négatif de la crise russo-ukrainienne sur les économies de la région, notamment sur le coût de la vie.

37. A cet égard, la Conférence exhorte les Etats membres à intensifier la mobilisation des ressources financières pour soutenir les efforts de transformation structurelle des économies nationales, de création d’emplois et de réduction de la dépendance extérieure.

38. En vue de promouvoir la convergence macroéconomique au sein de la CEDEAO, la Conférence charge la Commission de renforcer la mise en œuvre du mécanisme de surveillance multilatérale des politiques économiques et financières des États membres, en collaboration avec l’AMAO, l’UEMOA et l’IMAO.

C. SUR LA MONNAIE UNIQUE

39. La Conférence félicite le Comité Ministériel chargé du Programme de la Monnaie Unique de la CEDEAO pour ses efforts en vue de trouver des solutions consensuelles aux questions en suspens dans le cadre de la création de l’ECO. Il a pris note de la poursuite de la mise en œuvre de la feuille de route pour le lancement de l’ECO. En vue de favoriser une transition en douceur vers l’ECO, l’Autorité charge le Comité Ministériel de travailler pour parvenir à un consensus sur toutes les questions en suspens.

40. Par ailleurs, la Conférence, après avoir salué les efforts déployés par les institutions régionales pour parvenir à un cadre juridique réglementant les systèmes de paiement et de règlement au sein de la CEDEAO, a adopté l’Acte additionnel portant cadre juridique du Système de paiement et de règlement de la CEDEAO (EPSS).

D. SUR LA CRISE ALIMENTAIRE, LES MESURES D’ATTÉNUATION ET LE RENFORCEMENT DE LA RÉSILIENCE DES SYSTÈMES ALIMENTAIRES EN AFRIQUE DE L’OUEST,

41. La Conférence a pris note :

a. les mesures d’atténuation et le renforcement de la résilience des systèmes alimentaires en Afrique de l’Ouest contexte de la crise alimentaire actuelle ;

b. l’adoption de la Stratégie climatique régionale de la CEDEAO et de la Stratégie d’accès et de mobilisation du financement climatique de la CEDEAO ;

c. Règlement du Mécanisme régional de prévention et de contrôle des maladies animales et zoonoses transfrontalières ainsi que les cinq stratégies régionales de santé animale.

E. SUR LE DÉVELOPPEMENT DU CAPITAL HUMAIN

42. La Conférence a pris note de l’adoption par le Conseil de la Stratégie de développement du capital humain (HCD) transformatrice en genre, 2022-2032, qui s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du Programme régional intégré de développement du capital humain (HCD) de la CEDEAO. ) Stratégie 2030.

F. SUR LA MISE EN ŒUVRE DES AUTRES PROGRAMMES D’INTEGRATION REGIONALE

43. Concernant la promotion du secteur privé, la Conférence a pris note de l’adoption par le Conseil des Ministres de : a. la Charte des Micro, Petites et Moyennes Entreprises (MPME) 2021-2030 ainsi que la stratégie de la CEDEAO pour promouvoir la compétitivité des MPME au niveau national et régional b. Normes de stock harmonisées (FDHS 093:2020) pour harmoniser les pratiques actuelles des fabricants de stock ; 9 ch. Directive de la CEDEAO sur l’étiquetage des appareils électriques

44. Concernant le développement des infrastructures, l’Autorité adopte l’Acte complémentaire XXX/06/22 modifiant l’Acte complémentaire AS.17/02/12 relatif au contrôle de la charge à l’essieu dans l’espace CEDEAO

45. En matière d’éducation et des sciences, le Sommet salue la délibération du jury concernant le Programme d’Appui à la Recherche et à l’Innovation (PARI) 2021 pour décerner le prix au Consortium dirigé par le Dr Bernadin Jean Robert Klotoe, intégrant des universités du Bénin, du Cabo Verde, du Ghana et du Nigeria .

46. ​​Concernant les obstacles au commerce intra-communautaire sur le corridor Abidjan-Lagos, la Conférence salue les réalisations du Président de la Task Force Présidentielle sur le Schéma de Libéralisation des Echanges de la CEDEAO (SLEC), Dr. Mohammed Ibn Chambas. Il charge le Conseil de surveiller la mise en œuvre des recommandations du groupe de travail présidentiel.

47. Concernant le changement climatique, l’Autorité nomme S. Exc. Nana Addo Dankwa Akufo-Addo, présidente de la République du Ghana, en tant que championne de la CEDEAO du changement climatique. Il est chargé, notamment, de faciliter le plaidoyer auprès des États membres et des partenaires techniques et financiers pour la mobilisation des ressources, comme convenu précédemment, pour la mise en œuvre des Actions Climat de la CEDEAO. Le plaidoyer serait également fait pour une transition énergétique équitable.

48. En ce qui concerne la Culture, l’Autorité nomme S. Exc. Patrice Talon, Président de la République du Bénin, en tant que Champion pour le retour des Biens Culturels/Artefacts en Afrique de l’Ouest. Il est chargé de faciliter le plaidoyer auprès des États, organisations et autres entités en vue de faciliter et d’accélérer le retour des biens et artefacts culturels des États membres de la CEDEAO.

G. PORTANT L’ACTE ADDITIONNEL PORTANT CLASSIFICATION DES MATIERES ET PRISE DE DECISION PAR LES ORGANES STATUTAIRES DE LA CEDEAO

49. L’Autorité adopte l’Acte additionnel portant classification des matières et modes de prise de décision par les organes statutaires de la CEDEAO visant à améliorer le processus de prise de décision relatives au sujet.

 H. QUESTIONS INSTITUTIONNELLES

50. Conformément à la Décision prise lors de sa soixantième Session Ordinaire tenue le 12 décembre 2021, Abuja, République Fédérale du Nigeria, relative à la nomination de nouveaux titulaires statutaires des Institutions de la CEDEAO, la Conférence des Chefs d’Etat et Le Gouvernement a pris acte de la fin de mandat des titulaires statutaires au 30 juin 2022.

51. A cet effet, la Gambie qui s’est vu attribuer le poste de Président de la Commission de la CEDEAO, a proposé la candidature du Dr Omar Alieu Touray. La Conférence approuve la nomination du Dr Omar Alieu Touray au poste de Président de la Commission de la CEDEAO pour un mandat de quatre ans à compter du 11 juillet 2022.

52. Concernant les autres postes statutaires attribués aux États membres, la Conférence entérine la nomination pour un mandat de quatre ans.

53. La Conférence charge le Président de la Commission de prendre les mesures appropriées en vue de la prise de fonction des personnes nommées d’ici le 11 juillet 2022 et de la finalisation du recrutement pour pourvoir les postes restants. postes d’ici le 20 juillet 2022. 11

54. Les Chefs d’Etat et de Gouvernement félicitent chaleureusement Jean Claude Kassi Brou et expriment leur entière satisfaction pour sa compétence et ses qualités de leadership, ainsi que pour les services qu’il a rendus à la Communauté. En outre, l’Autorité félicite, aux côtés du Président de la Commission, tous les titulaires statutaires pour la conviction, le dévouement et l’efficacité avec lesquels ils ont mené à bien les activités et les programmes de la Communauté pendant toute la durée de leur mandat.

55. La Conférence exprime son immense gratitude à S. E. Nana Addo Dankwa AkufoAddo, Président du Ghana et Président de la Conférence pour ses efforts inlassables dans la promotion et l’approfondissement du processus d’intégration en Afrique de l’Ouest. L’Autorité tient à le remercier pour sa disponibilité et surtout pour son leadership remarquable dans la conduite des affaires de la région au cours des deux dernières années.

56. Le Sommet décide d’élire S.E Umaro Sissoco EMBALO, Président de la République de Guinée Bissau, Président de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO pour un mandat d’un an. DATE ET LIEU DU PROCHAIN ​​SOMMET

 57. Les chefs d’État et de gouvernement décident de tenir la prochaine session ordinaire à Abuja, République fédérale du Nigéria, à une date à confirmer.

Fait, le 3 juillet 2022

 L’AUTORITE

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