Assemblée Nationale : le ministre du Budget présente le Projet de loi de finances rectificative 2021

(Guinée Eco)-Votre journal économique en ligne vous propose ci-dessous l’intégralité du discours du ministre du Budget, M. Ismaël Dioubaté, qui a présenté ce jeudi 26 août 2021 le projet de loi de finances rectificative 21 aux députés guinéens, à l’occasion de la session extraordinaire de l’Assemblée nationale. Selon les prévisions du gouvernement, les recettes de l’Etat vont augmenter de 9,66% et les dépenses de 5, 70% par rapport à la loi de finances initiale 2021.  Lisez !

COMMUNICATION A L’ASSEMBLEE NATIONALE DE MONSIEUR LE MINISTRE DU BUDGET SUR LE PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2021

Août 2021

Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,

Distingués invités,

La présente session extraordinaire m’offre l’occasion de m’adresser à votre auguste Assemblée pour soumettre à votre appréciation, au nom du Gouvernement, le projet de Loi de Finances Rectificative pour 2021, tel qu’adopté au Conseil des Ministres du jeudi 01 juillet 2021, sous la très haute autorité de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Professeur Alpha CONDE.

Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,

Honorables Députés,

Sur la base de la situation de l’exécution budgétaire à juin 2021, le Gouvernement a été amené à procéder à une révision des objectifs budgétaires afin de maintenir la stabilité macroéconomique.

L’autorisation de votre auguste assemblée permettra au Gouvernement de poursuivre la mise en œuvre de sa politique économique et sociale en accord avec les engagements pris auprès de nos partenaires au développement.

Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,

Honorables Députés,

Ce projet de loi de finances rectificative 2021 a pour but de réviser les objectifs budgétaires fixés dans la loi de finances initiale pour être en phase avec la déclaration de politique générale du Premier Ministre, dans le cadre de la nouvelle dynamique de « Gouverner autrement » prônée par Son Excellence Professeur Alpha CONDE, Président de la République.

Pour rappel, cette nouvelle dynamique de gouvernance s’articule autour des points ci-après : 

–              la restructuration de l’administration ;

–              le contrôle et les audits concernant les ressources affectées aux collectivités et communautés à la base ;

–              l’amélioration de la qualité de vie dans la zone spéciale de Conakry et ;

–              les initiatives et programmes en faveur des jeunes et des femmes.

Pour matérialiser cette volonté du chef de l’Etat, le gouvernement a signé des contrats de performance avec les différentes régies financières dont l’objectif est le doublement des recettes à l’horizon fin 2022.

En matière de dépenses publiques, la priorité demeure la recherche de l’efficience et de l’efficacité pour une meilleure amélioration substantielle des conditions de vie des guinéens.

Aussi, les effets de la pandémie du COVID-19 continue à se faire ressentir sur les activités économiques avec l’apparition de nouveaux variants. C’est dans cette optique que le gouvernement a renforcé les mesures liées aux barrières sanitaires combinées avec l’intensification de la campagne de vaccination.

Au niveau budgétaire, les hypothèses macroéconomiques révisées pour le reste de l’année visent un taux de croissance de 5,2% du PIB, un taux d’inflation moyen de 10,9% et une pression fiscale de 14,11% contre respectivement 5,5%, 8% et 13% en loi de finances initiale.

Sur le volet recettes, une hausse de 1% du PIB est constatée sur les recettes fiscales due essentiellement à la mise en œuvre des contrats de performance signés par les régies de recettes. Quant aux dépenses, elles augmentent de 1,17% du PIB s’expliquant principalement par :

–              le recrutement de 1500 fonctionnaires de police et de la protection civile non budgétisés en LFI ;

–              La forte augmentation du salaire des magistrats accordé par les différents décrets de Monsieur le Président de la République ;

–              La prise en charge des primes d’incitation des enseignants en situation de classe suivant le protocole d’accord du 10 janvier 2020 ;

–              Les engagements et la prise en charge des contractuels de l’Etat nommés par Décret et arrêté conjoint ;

–              La dépréciation du Franc Guinéen par rapport aux devises étrangères qui impacte le niveau des dépenses de personnel des représentations diplomatiques et des experts étrangers ;

–              L’augmentation des subventions en faveur de l’électricité de Guinée ;

–              les ajustements sur la dette viagère (pensions civile et militaire), le relèvement du niveau des transferts accordés à l’Agence Nationale d’Inclusion Economique et Sociale (ANIES) et la prise en compte de la première tranche au titre de l’année académique 2020-2021 des bourses d’entretien des étudiants dans les établissements d’enseignement supérieur et le fonctionnement des Universités publiques et des Instituts de recherche ;

–              la prise en compte des dépenses prioritaires dans le cadre de la réalisation des travaux d’urgence au titre du programme d’entretien routier.

 Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,

Honorables Députés,

A.           Recettes

Les prévisions des recettes du budget de l’Etat sont estimées à 25 783,96 milliards contre une prévision initiale de 23 511,64 milliards, soit une augmentation de 2 272,31 milliards (9,66%).

Cette projection des recettes indique que les recettes fiscales hors BAS (FNDL, FODECON et RSU) augmentent de 2 320,42 milliards (11,53%) dans le projet de budget révisé par rapport à la Loi de Finances initiale.

La hausse des recettes fiscales est imputable aux impôts sur les biens et services, aux impôts sur le commerce extérieur et les transactions internationales, aux impôts sur le revenu, les bénéfices et les gains en capital, aux impôts sur le patrimoine et aux autres recettes fiscales. Toutefois, cette hausse est atténuée par la baisse constatée au niveau des impôts sur les salaires et la main d’œuvre.

Quant aux dons, legs et fonds de concours hors BAS Fonds Commun de l’Education, ils enregistrent une baisse de 126,54 milliards par rapport à la loi de finances initiale pour se situer à 1 571,46 milliards dans le budget révisé de 2021.

Pour les autres recettes, l’augmentation de 48,39 milliards constatée provient de la vente des biens et services, des amendes, pénalités et confiscations et des recettes diverses.

Les Budgets d’Affectation Spéciale (BAS) connaissent également une augmentation de 30,04 milliards par rapport à la prévision initiale. Cette augmentation concerne le Registre Social Unifié (RSU) pour 41,59 milliards, atténuée par une baisse des ressources affectées au Fonds National de Développement Local (FNDL) pour 11,55 milliards.

Les prévisions de recettes des régies financières se présentent ainsi qu’il suit par rapport à la loi de finances initiale :

             Direction Générale des Impôts : 10 174,14 milliards, soit un accroissement de 4,7% ;

             Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique : 1 804,41 milliards, soit un accroissement de 10,8% ;

             Direction Générale des Douanes : 12 392,14 milliards, soit un accroissement de 14,27%.

B.            Dépenses      

Les dépenses du projet de loi de finances 2021 révisé sont évaluées à 29 318,96 milliards contre une prévision initiale de 27 739,07 milliards, soit une augmentation de   1 579,89 milliards (5,70%).

L’augmentation des dépenses est imputable aux dépenses courantes pour 70,13%, aux dépenses d’investissement pour 27,97% et aux budgets d’affectation spéciale (BAS) pour 1,90%. Cette hausse est atténuée par la contraction des dépenses de biens et services pour 292,16 milliards et des charges financières de la dette à hauteur de 380,94 milliards.

Dans le budget révisé 2021, les dépenses d’investissement hors BAS sont évaluées à 8 755,06 Mds contre une prévision initiale de 8 313,16 Mds, soit une augmentation de 441,90 Mds (5,44%). Cette hausse porte uniquement sur les immobilisations non financières.

Elles sont financées par les ressources intérieures à hauteur de 2 583,69 Mds (29,51%) et les ressources extérieures pour 6 171,37 Mds (70,49%). Elles représentent 29,86% des dépenses totales et 5,30% du PIB contre respectivement 29,97% et 5,03% en LFI.

Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,

Honorables Députés,

C.            Solde et financement

Le solde net de gestion correspond à -3 535 milliards, soit -2,14% du PIB contre           -2,53% dans la loi de finances initiale 2021.

Quant au solde primaire de gestion et au solde global primaire, ils s’établissent respectivement à -2,84% et -6,86% du PIB contre -3,45% et -6,69% du PIB dans les prévisions initiales de 2021.

Pour la couverture du déficit budgétaire s’élevant à trois mille cinq cent trente-cinq milliards de Francs Guinéens (3 535 milliards), le Ministre chargé des finances est autorisé à :          

–              Procéder à des cessions d’actifs pour un montant de trois cent trente-trois millions sept-cent-cinquante mille de francs guinéens (0,333 milliard) ;

–              Contracter des emprunts pour un montant de huit mille cinquante-neuf milliards deux-cent-dix millions de Francs Guinéens (8 059,210 milliards) ;

–              Recouvrer des créances sur les entreprises et autres redevables pour trois-cent treize milliards deux cent quatre-vingt-deux millions de francs guinéens (313,282 milliards) ;

–              Procéder au remboursement du capital des emprunts pour un montant de quatre mille huit-cent-trente-sept milliards huit-cent vingt-deux millions de francs guinéens (4 837,822 milliards), dont 3 844,589 milliards en emprunts intérieurs et 993,233 milliards en emprunts extérieurs.

Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,

Honorables Députés,

Telle est l’économie de ce projet de loi de finances rectificative soumis à votre examen et approbation.

Je vous remercie de votre bienveillante attention.

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