L’avant-projet de loi sur le Code Général des Impôts examiné en conseil des ministres
(Guinée Eco)-En conseil des ministres, le gouvernement guinéen a examiné hier jeudi, 19 novembre 2020, l’avant-projet de loi portant Code Général des Impôts soumis par le ministre du Budget, Ismaël Dioubaté, qui a précisé que le nouveau texte est une révision complète de l’actuel code. L’objectif étant de rendre le cadre juridique et fiscal guinéen plus clair et transparent et de renforcer significativement les pouvoirs de contrôle de la Direction Nationale des Impôts.
A ses collègues du gouvernement, le ministre du Budget a fait remarquer que l’actuel code, en vigueur depuis 2004, souffre de beaucoup d’insuffisances qui limitent la mobilisation des recettes intérieures guinéennes et l’attractivité du pays. Parmi ces insuffisances, le ministre Dioubaté évoque, entre autres : l’existence d’impôts dont l’assiette et le recouvrement posent des problèmes de gestion pratique ; l’absence de législation sur la taxation des transactions transfrontalières, l’accumulation anormale de crédit TVA dans certains secteurs économiques et l’éparpillement des procédures fiscales (droits et obligations des contribuables) et leur caractère succinct.
Selon le ministre Dioubaté, le nouveau Code devrait permettre d’inverser la tendance et favoriser un accroissement du rendement budgétaire par l’élargissement de l’assiette fiscale ; une amélioration de la qualité du dispositif fiscal aussi bien pour les praticiens de la matière fiscale que pour les contribuables ; une meilleure justice fiscale et un meilleur consentement à l’impôt ;u n élargissement du champ couvert par le dispositif de lutte contre l’évasion fiscale ; l’échange de renseignements avec les différentes administrations fiscales et de créer un dispositif fiscal incitatif pour les investissements.
Pour tout dire, le ministre du Budget arque que des changements significatifs en matière de politique fiscale visant à simplifier et rationaliser le système fiscal ont été introduits dans le nouveau texte. Les principaux amendements, relève un communiqué du gouvernement, portent les impôts sur le revenu ; les impôts locaux ; la fiscalité indirecte ; les droits d’enregistrement et les procédures Fiscales.
« Au terme des débats, le conseil a donné son soutien au Ministre tout en recommandant la prise en compte des observations formulées. Il a également invité le Ministre à initier dans les meilleurs délais, l’organisation d’un Atelier de validation du Projet avant son adoption définitive, afin d’y favoriser la contribution d’acteurs publics et privés concernés (Chambres consulaires, ordres professionnels, etc.) », souligne-t-on dans le compte-rendu du conseil des ministres.
Bachir Sylla
